Les différents types de résiliation mutuelle et la solution avec notre comparatif mutuelle avec un devis

La liberté contractuelle veut que les parties contractante peuvent, sous réserve de préserver la sécurité des transactions, mettre fin aux termes d’un contrat. La mutuelle santé est régie au même principe contractuel. Une possibilité est donc offerte à l’assuré de résilier sa mutuelle sous certaines conditions comme l'indique notre comparatif mutuelle qu’elle arrive à terme ou non. La vie pratique rapporte qu’on peut relever trois cas de résiliation : la résiliation l’échéance annuelle, la résiliation pour adhésion à une mutuelle d’entreprise, la résiliation hors échéance.

Résiliation à l’échéance annuelle

Comme toute institution sociale, la mutuelle prend fin lorsque la période de garantie s’achève. C’est la fin normale du contrat. La durant d’un contrat s’étale traditionnellement sur un an, période qui a été convenue d’un commun accord lors de la signature du contrat. Sauf stipulation contraire, il est de principe que la formule de reconduction tacite est la règle adoptée. La reconduction de la garantie d’une année sur l’autre se fait de façon systématique, sauf si l’une des parties a préalablement dénoncé le contrat. La mutuelle confère à l’assuré et à l’assureur des droits et obligations. Le droit de résiliation mutuelle figure parmi les privilèges accordés à l’assuré, sous réserve d’observer certaines conditions. Avant que la garantie du contrat ne vienne à expirer, soit avant la date d’anniversaire du contrat, l’assuré doit formuler expressément sa volonté de résilier et pourra faire un comparatif de mutuelle avec le formulaire mis à disposition. De leur côté, les organismes de mutuelles et d’assurance santé sont tenus par l’obligation l’assuré sur l’étendue de son contrat. La loi Châtel délimite les obligations de l’assuré et de l’assureur pour le droit à la résiliation. Les dispositions de cette loi précisent que les organismes de mutuelle et d’assurance doivent notifier à l’assuré au plus tard 15 jours avant la date limite de révocation du contrat ses droits de résiliation. Suivant l’interprétation de la mutuelle, cette date limite se situerait entre 1 à 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Sous peine d’encourir des pénalités, il appartient à l’assuré d’observer ces délais et de manifester sa volonté de résilier dans les temps impartis.

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Résiliation pour adhésion à une mutuelle d’entreprise

L’assuré en quête d’une situation toujours meilleure arrive parfois à changer d’occupation, en intégrant une nouvelle entreprise. Cette entreprise dans laquelle l’assuré est appelé à évoluer lui offre la protection d’une assurance collective, qui est bien souvent obligatoire. L’adhésion à la mutuelle collective permet à l’assuré de se libérer de sa mutuelle individuelle. D’où la possibilité de résiliation mutuelle pour changement de situation. Comme la mutuelle de groupe prend effet le jour même où l’assuré adhère au sein de la compagnie, une demande de résiliation hors échéance de la mutuelle individuelle se justifie et s’impose, dans un délai de un mois à partir de la nouvelle situation. Malgré les démarches contraignantes que requiert le changement forcé de la situation, l’assuré tire de sérieux avantages sur sa nouvelle position. De fait, l’entreprise prend en charge une partie des cotisations. Des informations que vous trouverez sur notre comparatif mutuelle en ligne

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Résiliation hors échéance

Certains événements entraînent une résiliation mutuelle en dehors des périodes autorisées, et ce, quand certains conditions sont remplies. La résiliation peut s’opérer hors échéance quand les parties manquent à leurs obligations. Ainsi, lorsque l’organisme de mutuelle a failli à son devoir d’informer l’assuré sur son droit de résiliation, il doit accepter sans aucune condition la demande de résiliation formulée par l’assuré, et ce à n’importe quel moment. Cette forme de résiliation apparait comme une sanction à l’encontre de l’assureur. Il arrive également que l’assureur est amené à réévaluer à la hausse le montant des cotisations. Ce fait peut aussi constituer un motif de résiliation de la part de l’assuré. Par ailleurs, il est possible d’envisager une résiliation hors échéance si les cas ci-après surviennent :

- bouleversement d’ordre professionnel, changement d’activité, de statut, de rôle ;

- bouleversement d’ordre matrimonial, situation d’époux, de divorcé, de parent ;

- bouleversement d’ordre géographique résultant d’un changement de lieu de travail.

Néanmoins, pour que la résiliation soit effective, il faudrait que le changement dans la situation personnelle modifie le risque couvert par le contrat initial.

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Procédure de la résiliation mutuelle

La volonté des parties de mettre fin aux effets de la garantie de la mutuelle doit être exprimée matériellement dans une lettre. Pour être recevable, cette lettre de résiliation mutuelle doit inclure les noms et coordonnées de l’assuré, les renseignements concernant la mutuelle, ainsi que le numéro du contrat et sa date d’échéance. La lettre fait mention de la « Résiliation du contrat de mutuelle ». La demande de résiliation doit être expédiée à son destinataire par courrier recommandé avec accusé de réception pour éviter toute contestation.

Facilitateur de résiliation de mutuelle avec le comparatif de muutuelle

Comment résilier sans erreur ?